Pour la suppression de l'article 73 alinéa 5 de la constitution

Constitution francaise du 4 octobre 1958

 

Je suis favorable à une modification de l'article 73 alinéa 5 de la constitution afin de faciliter les adaptations locales. En effet, contrairement à d'autres régions ultramarines, La constitution ne nous permet pas d'adapter certaines lois au contexte local.

Nous sommes français, et fier de l'être, mais à plus de 10 000 kilomètres de l'Héxagone. Nous avons des spécificités. Il faut faire confiance aux réunionnais. 

Déjà nous avons quelques sujets qui méritent des adaptations locales :

- Adapter les lois permettant de dissuader la présence de réquins sur la zone de la Réserve Marine. Une révision des limites de la Réserve s'impose pour relancer les activités nautiques, permettre aux réunionnais et aux touristes de fréquenter la mer.

- Favoriser le retour des fonctionnaires réunionnais exerçant en France métropolitaine à la Réunion.

- Rediscuter de l'nterdiction du voile dans les lieux publics. Je ne pense pas que ce soit un réel problème à la Réunion. L'intégration des Musulmans de la Réunion est à l'opposée de ce qui existe en Métropole.

- Revaloriser des petites retraites à la Réunion. La situation à la Réunion d'avant les années 80, les travailleurs réunionnais n'avaient pas été déclarés correctement ou n'étaient pas déclarés à la caisse de retraite, ce qui explique aujourd'hui que beaucoup d'être eux sont éligibles au minimum vieillesse. Les personnes âgées bénéficiant de l'ASPA sont largement plus nombreuses à la Réunion qu'en France Métropolitaine.

- Revoir les modalités d'application à l'intérieur du Parc National afin de permettre l'utilisation de certains espaces par les habitants et le développement d'activités touristiques. La gouvernance doit faire une place plus importante aux acteurs locaux.

L'heure est venue de réclamer la suppression de l'amendement VIRAPOULLE, devenu inadapté au contexte actuel. Aujourd'hui les réunionnais ne remettent pas en cause le statut de la Réunion dans la France. Le débat sur l'autonomie ou l'indépendance n'est plus d'actualité. En toute sérénité nous pouvons dans le cadre de la République française demander d'adapter certaines lois en prenant en compte nos réalités locales. 

Jean Daniel DENNEMONT

 

Article 73 de la constitution :

"Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités."

Suppression article 73-5

Ajouter un commentaire